Blocage des sites internet sans jugement

Le Conseil d’État a rejeté lundi deux recours exercés contre la procédure qui permet au ministère de l’Intérieur d’ordonner le blocage et le déréférencement de sites internet sans que leur illégalité soit confirmée par un juge. L’affaire ira devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Moins d’une semaine après avoir jugé quel’accès aux donnés de connexion des internautes par les services de renseignement n’était pas disproportionné, le Conseil d’État a rejeté lundi deux recours exercés contre le blocage et le déréférencement de sites internet imposés sur ordre du ministère de l’Intérieur.
La haute juridiction administrative avait été saisie par l’association French Data Network (FDN), la Fédération FDN (FFDN) et La Quadrature du Net, qui contestaient la légalité de deux décrets publiés en début d’année dernière, en application de la loi anti-terrorisme du 13 novembre 2014, et de la loi Loppsi du 14 mars 2011 : le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
Il s’agissait de savoir si, comme le prévoit la loi Loppsi de 2011 et la loi antiterrorisme 2014, l’État peut communiquer aux FAI et aux moteurs de recherche une liste de sites à bloquer ou à déréférencer, sans qu’un juge administratif ou judiciaire ait confirmé au préalable l’illégalité du contenu des URL en cause.

POSSIBILITÉ D’INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS
Concernant le blocage des sites internet, les demandeurs estimaient que la procédure violait la liberté de communication des internautes, qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression (qui comprend aussi la liberté de recevoir des informations), ou encore qu’elle enfreint la séparation des pouvoirs.
« LA CONVENTION DES DROITS DE L’HOMME N’IMPOSE PAS QUE LES MESURES DE BLOCAGE NE PUISSENT ÊTRE ORDONNÉES QUE PAR UN JUGE »
Des recours ont été déposés par diverses associations auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) .

                                                                                                                                        François Palaffittes